Les ministres de tutelles ont présenté un communiqué à l’adresse des 2.8 millions d’indépendants. Leur volonté est de rétablir la confiance entre les travailleurs indépendants et le régime social des indépendants (RSI).
Après les mesures engagées en 2015 :
- les cotisations sont ajustées au plus près des revenus, et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d’un montant moyen d’environ 3 000 euros ;
- les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ;
- 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu’un seul courrier soit envoyé pour chaque événement. 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014) ;
- des médiateurs de proximité sont mis en place pour réduire les litiges.
Le gouvernement va poursuivre son action en 2016 avec la mise en place :
- d’un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ;
- du paiement par télé-règlement ;
- de services d’attestations et d’informations en ligne sur les droits et démarches ;
- d’un outil garantissant le suivi des demandes, afin d’éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ;
- de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l’huissier (80 000 notifications par huissier seront évitées) ;
- de la garantie de paiement des pensions quatre mois après la demande de retraite sera mise en place en même temps que la liquidation unique en 2017.
Renforcement des droits sociaux :
- afin d’assurer la continuité de l’entreprise en cas de maladie, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants ;
- les travailleurs indépendants valideront désormais au moins trois trimestres de retraite par an, alors que jusqu’en 2013, un travailleur indépendant faisant face à une mauvaise année pouvait ne valider qu’un seul trimestre.
Les nouveaux entrepreneurs optant pour le régime de la microentreprise bénéficieront des régimes microfiscal et microsocial, c’est-à-dire que l’ensemble de leurs impôts et cotisations seront assis sur le chiffre d’affaires, et calculés mensuellement ou trimestriellement.
Plus d’informations dans le compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 devrait entrer en vigueur en 2017. Il prévoit dans son article 12, version du 7 octobre 2015, pour les gérants qui relèvent du régime des professions libérales, la fin des cotisations au RSI.
Aujourd’hui, un gérant qui relève du régime des professions libérales se trouve face à trois interlocuteurs pour gérer le recouvrement de ses cotisations sociales.
- l’Urssaf pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution CFP.
- La CNAVPL pour la cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire, comme pour l’assurance invalidité décès.
- Le RSI pour l’assurance maladie-maternité.
Autant d’organismes que de démarches. Une complexité accrue pour trouver la bonne issue au moindre questionnement. Dans un souci de simplification, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de ramener à 2 les interlocuteurs sociaux d’un gérant relevant du régime des professions libérales.
Les cotisations perçue par le RSI devant être transférées à l’Urssaf.
Pour que chacun puisse se préparer à cette évolution tant attendue, le projet de loi envisage une entrée en vigueur de ce transfert par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
Peut-on voir dans cette mesure le premier pas vers la fin du RSI ?