Impôts en 2015 : Calendrier et hausses programmées
Le 20 décembre, la loi des finances pour 2013 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, avant d’être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel en toute fin d’année 2012. Si la censure des sages concerne le très symbolique impôt à 75%, la grande majorité des modifications fiscales ont été enterinées. Pour résumer, voici un agenda des (principales) hausses d’impôts qui vous attendent en 2013 (article publié le 4 janvier 2013).
LE CALENDRIER DES HAUSSES POTENTIELLES
Avril 2013. Le projet de budget de la sécurité sociale prévoit une contribution additionnelle de solidarité demandée aux retraités imposables, à hauteur de 0,3%, à partir du 1er avril 2013. Cette taxe doit servir au financement de l’autonomie et de l’indépendance des personnes âgées. En revanche, les retraités peuvent remercier le Conseil constitutionnel qui a abaissé à 68,34% la taxation marginale maximale de la dernière tranche marginale d’imposition portant sur les retraites complémentaires dites "chapeau". La nouvelle tranche d’imposition à 45% (lire ci-dessous) avait en effet pour conséquence de porter ce taux à 75,04% pour les retraites perçues en 2012 et à 75,34% à compter de 2013. Ce sera donc 68,34%.
Mai 2013. La nouvelle tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu, à 45%, devient effective pour la déclaration des revenus 2012 (date limite pour le dépôt fin mai 2013 : lire l’échéancier ci-dessous). Elle touche les Français gagnant plus de 150.000€ annuels par part. Par ailleurs, en ce qui concerne le quotient familial, l’avantage fiscal sera désormais plafonné à 2.000€ par demi-part supplémentaire, contre 2.336€ auparavant.
Septembre 2013. C’est en septembre 2012 que la fin des exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires est devenue effective. Mais l’autre versant de cette réforme n’est toujours pas perceptible. La suppression de l’exonération des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu s’est concrétisée sur les bulletins de paie à partir du 1er août 2012. Les conséquences pour les contribuables, ce sera lors du réglement de la fiche d’impositions sur les revenus 2012. Date limite de paiement : mi-septembre 2013. Retrouvez ici le tchat d’une responsable de la CFDT avec les internautes d’Evous à propos des heures supplémentaires.
Octobre 2013. La redevance audiovisuelle devrait passer de 125€ à 129€.
Novembre 2013. L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) est relevé. Le seuil d’entrée ? Il n’a pas évolué. L’ISF concernera a priori les contribuables possédant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine net de dettes. Ce qui change ? L’abattement de 300€ par enfant à charge est supprimé et, surtout, 5 tranches (de 0,5% à 1,5%) correspondant à l’importance du patrimoine seront introduites au lieu des deux actuelles (0,25% et 0,5%). Un plafond devait être mis en place pour éviter une imposition globale supérieure à 75% mais ce dernier a été retoqué par le Conseil constitutionnel.
Décembre 2013. La taxe sur les logements vacants doit être renforcée.
Courant 2013 ? La taxe à 75% touchant les personnes gagnant plus de 1 million d’euros par an devait être mise en place courant 2013, pour une durée de vie de 2 ans. Elle a été retoquée par le Conseil constitutionnel mais le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a aussitôt expliqué qu’un nouveau dispositif de taxation exceptionnel allait être étudié.
1er janvier 2014. Le "pacte de compétitivité" du gouvernement prévoit une hausse (modérée) de la TVA. Mais celle-ci ne devrait entrer en vigueur qu’en 2014...
PRINCIPALES ÉCHÉANCES
Mi-février 2013 : pour adhérer à la mensualisation du 1er acompte d’impôt sur le revenu, il faut se déclarer avant la mi-février.
Lundi 27 mai 2013 : date limite pour le dépôt de la déclaration papier de l’impôt sur le revenu 2012. Pour Internet, les dates sont échelonnées. A titre indicatif, en 2012, les Parisiens avaient 3 semaines de délai. En 2013, un peu moins : tous les Franciliens doivent remplir leur déclaration Web avant le 11 juin (le 3 ou le 7 dans de nombreuses autres régions françaises).
Mi-septembre 2013 : échéance pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
Fin septembre 2013 : échéance pour le paiement de l’impôt sur le revenu sur Internet.
Fin septembre 2013 : date limite de paiement de l’impôt foncier.
Mi-octobre 2013 : date limite de paiement de l’impôt foncier sur Internet.
Fin octobre 2013 : date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
Mi-novembre 2013 : date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public par Internet.
Mi-novembre 2013 : échéance pour le paiement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
Mi-novembre 2013 : certaines personnes recoivent leur avis d’imposition sur le revenu courant octobre. Ils ont jusqu’à la mi-novembre pour régulariser leur situation, jusqu’à fin novembre sur Internet.
Mi-décembre 2013 : date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants.
Note aux lecteurs : les deux calendriers ci-dessus ont été établis avant que les dates officielles ne soient communiquées. Nous mettrons à jour cet article une fois que ces dates seront connues. Par ailleurs, les détails de la mise en place de certaines taxes doivent être précisés ultérieurement.