Sécurité routière, délits et sanctions

Alcool ou téléphone au volant, avertisseurs de radars, éthylotest antidémarrage, franchissement de la bande d’arrêt d’urgence... amende, points, permis, emprisonnement, ce que la loi prévoit. Décret d’application, fin de l’autorisation des kits mains-libres.

Des mesures plus répressives pour tenter d’enrayer la mortalité routière, qui a augmenté en 2014 pour la première fois depuis douze ans.

- Téléphone au volant = 135 euros et 3 points en moins.
Auparavant, il vous en coûtait 35 euros d’amende et deux points retirés, si vous répondiez à un coup de fil de votre patron en conduisant !
Téléphoner en conduisant détourne obligatoirement l’attention, "kit mains-libres" ou pas. L’usage du téléphone portable au volant multiplie par 3 le risque d’accident.
Les kits mains-libres sont désormais interdits au volant à partir du 30 juin 2015 y compris pour un deux-roues. Seule l’oreillette bluetooth (sans fil) sera autorisée.

- Regarder un film en conduisant = 1500 euros et 3 points en moins
Tout contrôle de GPS, télévision, console ou smartphone, pouvant être utilisé pour regarder un film et qui seraient placés dans le champ de vision du conducteur est interdit.

- Franchissement de la bande d’arrêt d’urgence = 135 euros et 1 point en moins
Fini le temps où il vous en coûtait 35 euros à franchir la ligne. De là, à vouloir doubler tout le monde en roulant sur la voie d’arrêt d’urgence, c’est trois points de permis qui sautent illico.

- Utiliser des avertisseurs de radars = 1500 euros et 6 points en moins + saisie de l’appareil.
Vous êtes "invités" à mettre à jour les logiciels de vos avertisseurs ou GPS pour qu’ils deviennent des "assistants d’aide à la conduite". A part emprunter régulièrement la même route, il va devenir difficile d’anticiper le positionnement des radars de vitesse.

- Éthylotest antidémarrage = 135 euros. La complicité est punie de la même amende !
Pour les véhicules déjà équipés d’un éthylotest antidémarrage (condamnés, chauffeurs d’autocars récents...), vous devez utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule. Si vous faites faire le test par un tiers, que le dispositif est cassé ou que vous n’avez pas arrêté le moteur avant d’aller boire quelques coups, c’est pour votre pomme.
L’’utilisation frauduleuse d’un éthylotest antidémarrage, consistant à faire démarrer une voiture malgré un état alcoolique, est désormais sanctionnée d’une amende supplémentaire de 1500 euros (décret du 7 septembre 2011).

- Alcool au volant = 6 points en mois et selon le taux de 750 à 4500 euros d’amende et une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
Lorsque son taux d’alcool par litre de sang est égal ou supérieur à 0,80 g (soit 0,40 mg par litre d’air expiré), le conducteur commet le délit de conduite sous l’empire de l’état alcoolique et encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ainsi qu’un retrait de 6 points sur son permis. Il s’expose également à des peines complémentaires telles qu’une suspension ou une annulation de permis ou encore l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

- Stupéfiants et alcoolémie = de 2 ans à 3 ans d’emprisonnement et de 4500 euros à 9000 euros d’amende accompagnée d’un retrait de 6 points.
Le fait de conduire un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants constitue un délit pénal sanctionné d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende accompagnée d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Peuvent y être ajoutées des peines complémentaires telles que l’annulation ou la suspension du permis ou l’obligation d’effectuer, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou aux dangers liés à l’usage de produits stupéfiants.

Le fait de conduire après l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants conjugué à un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g d’alcool par litre de sang (soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré) est sanctionné d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Le taux d’alcoolémie pour les conducteurs novices (moins de trois ans, ou moins de deux ans s’il a suivi la conduite accompagnée) sera abaissé à 0,2 g/litre de sang fin juin 2015.

- Stationnement = 135 euros d’amende
Les amendes pour stationnement gênant sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables passeront fin juin 2015 de 35 à 135 euros.

- Pratique :
Les vingt tribunaux d’instance implantés dans chacun des vingt arrondissements parisiens n’ont pas de compétence en matière pénale pour le jugement des contraventions. Ce contentieux est traité par une juridiction unique et autonome : le tribunal de police de Paris. Le tribunal de police juge les contraventions. Le ministère public est représenté par le procureur de la République, ou l’un de ses substituts, dans les cas de contraventions de cinquième classe.

Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe. Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.
Sa compétence géographique se détermine : au lieu où a été commise ou constatée l’infraction ou à la résidence du prévenu ou au siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.