Un animal de compagnie peut-il être refusé dans une location saisonnière ?
Le caractère illégal de l’interdiction d’un animal de compagnie dans une location saisonnière a été renforcé il y a peu par un arrêt de la Cour de cassation. Cette décision rappelle à de nombreux maîtres les droits dont ils disposent, et devrait les rassurer, voire même leur venir en aide à l’approche des vacances.
La section Isère (38) de l’association UFC-Que choisir avait assigné en justice un organisme de locations saisonnières. Elle reprochait à Clévacances d’avoir inscrit dans ses contrats de location une clause interdisant la présence d’animaux de compagnie dans un logement saisonnier. La Cour de cassation, qui est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, a ordonné la suppression de cette clause, qu’elle a qualifiée d’illicite et d’abusive (3/2/11).
Cet arrêt ne marquait pourtant pas une révolution. L’UFC-Que choisir rappelle en effet que la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précise déjà qu’un animal ne peut être interdit dans une location saisonnière dans la mesure où il ne cause « aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
La Cour de cassation n’a donc que confirmé une loi déjà en vigueur. Il faut savoir toutefois que ce texte exclut les chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-1 du code rural (errants et dangereux).
Bien que cette loi existe, il est assez fréquent qu’elle ne soit pas appliquée. Les propriétaires d’animaux de compagnie peuvent très bien se voir encore refuser l’accès à une location saisonnière.
Selon Evelyne Palatin, juriste à l’UFC-Que choisir, « les particuliers ou professionnels utiliseront d’autres prétextes pour empêcher les propriétaires d’animaux d’accéder à une location. Ils se contenteront de répondre que le logement n’est plus disponible, et il sera ainsi très difficile de prouver le caractère discriminatoire de leur refus ».
Evelyne Palatin considère cependant que cet arrêt de la Cour de cassation n’est pas inutile : « Les gens sont peu informés sur les clauses abusives des contrats de location. Il faut que chacun ait conscience des outils juridiques dont il dispose face aux abus dont il peut être victime ! »
La Fondation 30 Millions d’Amis se réjouit de cette décision qui pourra aider les propriétaires d’animaux susceptibles de devoir mener une action en justice. Elle édite par ailleurs le « Guide Vacances pas bêtes » qui aide les maîtres à s’organiser pendant leurs congés, qu’ils partent avec ou sans leur animal. Une carte interactive est également disponible.
L’arrêté est accessible sur le site de la cour de cassation.
André Balbo
sources : Fondation 30 Millions d’amis, UFC-Que choisir, Protection des animaux, Cour de cassation