Si vous êtes propriétaires d’un appartement meublé à Paris et que vous souhaitez le louer de façon saisonnière plutôt qu’à l’année parce que c’est plus rentable , vous devez demander une autorisation à la mairie de Paris.
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) estiment que ces locations saisonnières s’élèvent au nombre de 20 000 à Paris.
Pour la municipalité, ces locations meublées privent les Parisiens
de logements d’habitation et contribuent à la hausse des loyers.
La ville de Paris a décidé de poursuivre certains propriétaires en se fondant sur son interprétation de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Dans le dossier Le Monde pour Direct Matin de ce lundi 5 septembre, on apprend que Nicole N.
vient de recevoir un courrier l’informant qu’elle est
passible de poursuites et d’une amende de
25 000 euros. « Je tombe des nues ! Cela fait cinq
ans que je loue mon deux pièces à des touristes
quand nous n’y résidons pas ! Cinq ans que je déclare
tous mes revenus au fisc. Et on m’annonce
que c’est illégal ? », s’exclame-t-elle.
Selon la loi, louer un appartement meublé, pour une période de moins de neuf mois sans le déclarer, est une infraction.
Depuis un décret du 23 décembre 2009, il est désormais obligatoire de déclarer auprès de sa mairie un meublé de tourisme.
Par contre, cette réglementation ne s’applique pas aux habitations principales.
Déclarer un meublé de tourisme : mode d’emploi
La déclaration de meublé de tourisme est obligatoire depuis un décret du 23 décembre 2009.
La Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur (DDEEES) enregistre les déclarations de meublés de tourisme.
Pour vous déclarer, vous devez télécharger la déclaration de meublé et la renvoyer à :
Mairie de Paris
Direction du Développement Economique,
de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur
Bureau du Commerce et du Tourisme
8 rue de Cîteaux, 75012 Paris
Source : Direct matin, France Soir, Mairie de Paris