Commerce équitable, nouvelle définition à partir du 1er octobre 2015

Le décret du 17 septembre 2015 fixant la nouvelle définition du commerce équitable a été publié au Journal officiel du 19 septembre, pour une application au 1er octobre 2015.

La nouvelle définition du commerce équitable inclut désormais aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec des pays développés. L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et d’optimiser son potentiel.

Issue de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, la définition du commerce équitable précisée par le décret du 17 septembre 2015 inclut désormais aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec des pays développés, en s’appuyant sur la réponse qu’il doit apporter aux travailleurs en situation de désavantage économique :

- soit parce qu’ils n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires ;
- soit du fait d’une situation de vulnérabilité liée à leur environnement physique, économique, social ou politique ;
- soit qu’ils ne peuvent habituellement avoir accès qu’à un marché local du fait des spécificités de leur territoire et de ses ressources.

Les contrats qui lient ces travailleurs à leurs clients devront désormais garantir une stabilité de la relation, un prix permettant de couvrir les coûts de production et de garantir un moyen de subsistance suffisant, et une marge permettant un investissement dans l’outil de production.

Il reste une forte marge de progression pour développer la consommation équitable. En Suisse et en Grande-Bretagne, les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable en 2012, contre 6 euros en France.

"Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser".

La mise en place prochaine de la commission chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels commerce équitable complètera le dispositif.

Source : Ministère de l’économie et des finances