Les Prud’hommes de Paris et d’Ile-de-France : Toutes les adresses !

Vous venez d’être licencié et vous souhaitez contester cette décision que vous trouvez injuste ?

Vous êtes en litige avec votre employeur dans le cadre de votre travail ?

Voici quelques informations pratiques et utiles qui devraient vous permettre de mieux cerner le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes de Paris, qui est la juridiction à laquelle vous devrez vous adresser si vous désirez intenter une action en justice.

Mais attention ! Cet article n’est qu’informatif. Vous devrez pour toute question contacter le Conseil de Prud’hommes.

Le Conseil de Prud’hommes de Paris a traité au cours de l’année 2011 quelque 17 418 affaires nouvelles, se répartissant selon les sections de la façon suivante : commerce 3 313 (+23,4%), industrie 1 318 (-31,8%), encadrement 4 574 (-5,6%), activités diverses 4 210 (-5,6%), et agriculture… 5 (+66,7%).

C’est le tribunal spécialisé en droit du travail, issu lui-même du monde du travail.

Institué en 1806, il doit faire respecter les textes légaux et conventionnels. Il est donc seul compétent à trancher tout litige individuel salarié-employeur. En revanche, aucune action collective ne peut être intentée devant lui, pas plus qu’une action individuelle portant sur plusieurs contrats. La règle est ici « une action, un salarié, un contrat ».

Le Conseil de prud’hommes que vous devez saisir sera :
- soit celui où est situé l’établissement où s’effectue le travail ;
- soit, dans le cas d’un travail effectué à domicile ou hors toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé votre domicile.

Vous pouvez également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur a son siège social.

Attention. Vous êtes justiciable au Conseil de Prud’hommes si vous êtes salarié d’une entreprise privée, publique privée (Ratp, Sécurité sociale, Sncf, Edf, Gdf, Air France, etc), ou d’une association, mais pas si vous êtes fonctionnaire ou si vous relevez de la fonction publique.

Sur Paris, le Conseil de Prud’hommes est composé de 832 juges, dits « conseillers ». Magistrats non professionnels, ils sont élus pour 5 ans, une moitié représentant les salariés, l’autre moitié les employeurs.

Cette justice, relativement rapide, était gratuite jusqu’au 1er octobre 2011. Aujourd’hui une taxe de 35€ est demandée pour engager aux Prud’hommes une action en justice, comme dans les domaines civil, commercial, social, rural ou administratif.

Il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat. Retenez, c’est important, que 75% des salariés engageant une action obtiennent aux Prud’hommes satisfaction, totalement ou partiellement, et que les décisions prises sont en général confirmées en Cour d’Appel.

Avant de passer en Bureau de jugement, rares sont les affaires ne comportant pas une phase de conciliation.

Dans les cas d’urgence, notamment le non-paiement des salaires ou la remise de documents sociaux, le traitement peut se faire par référé (comptez un mois).

Il est conseillé avant d’engager un procès contre son employeur de prendre conseil auprès d’un syndicat, que ce soit le délégué de l’entreprise, une union locale, professionnelle, ou juridique… Par exemple la permanence juridique CGT, bureau 106, 3 rue du Château d’Eau 75010 Paris, le matin au 01 40 38 52 00.

Selon l’activité principale de votre employeur, vous dépendrez de l’une de ces 5 sections :
- Industrie,
- Commerce,
- Agriculture,
- Activités diverses,
- ou Encadrement pour les cadres, techniciens supérieurs, certains agents de maîtrise, V.R.P et journalistes.

Petit A à Z prud’homal :

Avocat. L’assistance d’un avocat devant cette juridiction n’est pas obligatoire. Vous pouvez décider de vous défendre seul.

CGT. Sur les 416 représentants du collège salariés, la CGT en compte 128. Sa permanence juridique se trouve CGT, bureau 106, 3 rue du Château-d’Eau 75010 Paris, 01 44 84 51 08, le matin.

Conciliation. Étape obligatoire en général. Le litige est présenté par les parties à huis clos devant le Bureau de conciliation (un conseiller salarié et un employeur) qui tente une conciliation. Si succès, procès verbal est établi mentionnant la teneur de l’accord, immédiatement exécutoire. Si échec, le Bureau peut ordonner des mesures d’instruction et désigner un conseiller rapporteur. Les audiences de conciliation se tiennent en général le matin à 9h.

Convocations. Le plaignant reçoit une convocation par courrier simple, l’autre partie par envoi recommandé.

Décisions (Exécution des). La partie condamnée reçoit par lettre recommandée la notification de la décision qu’elle devra exécuter aux termes des délais de recours. En cas de non application, transmettre le dossier à un huissier de justice territorialement compétent pour qu’il obtienne l’exécution, en procédant, si besoin, à une saisie conservatoire des biens du condamné récalcitrant.

Délais à ne pas dépasser. 6 mois à compter de la signature du solde de tout compte ; 12 mois à compter de la notification de la lettre de licenciement pour motif économique, ou de la date de l’homologation de la rupture conventionnelle ; 5 ans à compter de la saisine pour réclamer les rappels et accessoires de salaires, ou pour les indemnités, remises de docs, dommages et intérêts.

Dispenses de conciliation. Les dispenses de conciliation sont rares. Elles portent par exemple sur le congé parental, sur la demande de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), ou la mise en liquidation judiciaire de société.

Ile-de-France. Vous disposez de Conseils de Prud’hommes dans le 77 à Fontainebleau, à Meaux, et à Melun, dans le 78 à Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles, dans le 91 à Évry, et à Longjumeau, dans le 92 à Boulogne-Billancourt et à Nanterre, dans le 93 à Bobigny, dans le 94 à Créteil, et à Villeneuve-Saint-Georges, et enfin dans le 95 à Argenteuil, Cergy-Pontoise, et Montmorency.

Jugement. Le bureau de jugement, composé de 4 conseillers (2 de chaque collège), écoute les explications des parties, les arguments de faits et de droit et vérifie que les pièces ont bien été échangées entre les parties. Après les plaidoiries, le président fixe une date à laquelle le jugement sera rendu le jugement. Les audiences sont publiques. Les délibérés secrets. Le jugement est rendu à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par le juge d’instance (juge départiteur). Les audiences se tiennent en général l’après-midi à 13h.

Recours (Voies de). L’opposition existe, dans un délai d’un mois si le défendeur n’a pas reçu personnellement de citation à comparaître. L’appel doit intervenir dans le mois de la notification du jugement, ou dans les 15 jours pour une ordonnance de référé. Il tend à faire réformer ou annuler par la Cour d’appel un jugement ou une ordonnance de référé. Le pourvoi en Cassation n’a pas d’effet suspensif et ne peut être recevable que dans les cas de violation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, vice de forme, ou manque de base légale. La cour de Cassation ne rejuge pas mais vérifie que la loi a bien été respectée.

Référé. Pour litige urgent et pas sérieusement contestable (non-paiement, non remise de docs, discrimination, etc). La demande (saisine) se fait au Greffe ou par acte d’huissier. Les audiences sont chaque lundi, mercredi et vendredi à partir de 13h. Les décisions sont des ordonnances, provisoires mais exécutoires dès notification.

Représenté. Vous pouvez être ou pas assisté ou représenté par un avocat, ou par un représentant du personnel de votre entreprise à qui il faudra impérativement délivrer un mandat, par un salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité que vous, d’un délégué syndical disposant d’un mandat du syndicat pour le procès, enfin de votre conjoint ou concubin.

Saisine. La saisine du Conseil de prud’hommes est assez simple. Elle se fait :

- soit par une demande verbale auprès du secrétariat du Greffe, ou par lettre recommandée au Conseil de Prud’hommes de Paris, 27 rue Louis-Blanc, 75010 Paris, s’il s’agit bien du tribunal territorialement compétent, en indiquant dans votre courrier les noms et adresses des parties ainsi que toutes les réclamations relatives au contrat de travail. Les montants doivent être chiffrés ;

- soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

À la réception de votre demande, le greffe vous délivre ou vous envoie immédiatement un récépissé.

Conseil de Prud’hommes de Paris, 27 Rue Louis Blanc Paris 01 40 38 52 00 Métro Louis Blanc.

André Balbo

sources : Conseil des Prud’hommes, Juritravail, CGT, ministère de la Justice

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