Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015 vient de préciser la nouvelle procédure à suivre concernant les offres de reclassement des salariés à l’étranger, dans le cadre du reclassement des salariés lors d’un licenciement économique dans une entreprise qui dispose d’établissements à l’étranger.
Un dispositif qui s’applique aux licenciements engagés depuis le 13 décembre 2015.
L’employeur doit informer individuellement le salarié , par lettre recommandée avec AR, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement à l’étranger.
À réception de l’information de son employeur, le salarié dispose de 7 jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres. Il précise, à l’employeur, les restrictions éventuelles sur les caractéristiques des offres, comme la rémunération et la localisation.
Si le salarié est intéressé, l’employeur lui adresse les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion. L’absence de réponse à l’employeur à l’issue du délai de réflexion vaut refus.
Une offre doit préciser au moins :
- le nom de l’employeur ;
- la localisation du poste ;
- l’intitulé du poste ;
- la rémunération ;
- la nature du contrat de travail ;
- la langue de travail.