Le recours au travail illégal expose l’entreprise à des sanctions pénales et administratives.
Avant de détailler ces sanctions, qu’est ce qui caractérise le travail illégal ?
Cinq critères sont mis en avant :
- ne pas déclarer un salarié
- le prêt de main d’oeuvre illicite
- le fait de cumuler des emplois de façon irrégulière
- l’emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
- des revenus de remplacement obtenu par de fausses déclarations
Le travail illégal implique également la responsabilité d’un donneur d’ordres vis à vis des pratiques de son sous-traitant. D’ailleurs, une déclaration de vigilance est nécessaire dès que l’engagement contractuel dépasse 5000.00 €.
Les peines pénales :
le travail dissimulé direct ou indirect expose le contrevenant à une amende de 45 000€ pour une personne physique (75 000€ pour un mineur) et 225 000€ pour une personne morale. Jusqu’à 3 années de prison (5 ans pour un mineur) peuvent compléter l’amende.
Le prêt de main d’oeuvre illicite expose le contrevenant à 30 000€ d’amende pour une personne physique et 150 000€ pour une personne morale.
L’emploi illicite d’une main d’oeuvre étrangère expose le dirigeant à 5 ans de prison avec 15 000€ d’amende par individu (75 000€ pour une personne morale).
Des peines complémentaires peuvent compléter la panoplie : interdiction d’exercer son activité professionnelle, interdiction de marchés publics, publicité du jugement, privation de droits civiques et ou civils, voire de famille.
La solidarité d’un donneur d’ordre à un sous-traitant ne satisfaisant pas à ses obligations peut entrainer le paiement des impôts, taxes et cotisations, majorations, pénalités, par le donneur d’ordre. Il en va de même des charges salariales non perçues, des salaires et charges non versés.
Les sanctions administratives :
Un employeur ayant fait l’objet d’un PV pour travail illégal s’expose à :
- l’abandon d’aides publiques pendant 5 ans, auquel s’ajoute le remboursement des aides perçues les 12 derniers mois qui ont précédé l’infraction.
- une fermeture administrative de son établissement, par le préfet pour 3 mois
- des possibles saisies de matériel professionnel
le manquement à ses obligations d’un employeur étranger, dans le cas du détachement de personnel peut occasionner à concurrence de 10 000€ une amende administrative de 2 000€ par personne détachés (doublement en cas de récidive)
Les sanctions administratives sont indépendantes des peines pénales.
Plus d’informations sur ce thème du travail illégal auprès de la Direccte